Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-345 du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054052669
Texte parentLEGITEXT000054052656
Référencearticle 3 du décret n°2026-345 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 9° à 14° de l'article 2 du décret du 1er juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 9° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 juin 1965 ;
3. « 10° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1965 et le 31 décembre 1965 ;
4. « 11° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1966 ;
5. « 12° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1967 ;
6. « 13° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1968 ;
7. « 14° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1969. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 2
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