Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article D. 351-1-1 :
3. a) Au premier alinéa, l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1970 » ;
4. b) Au 2°, les mots : « 31 décembre 1968 inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1963 inclus et pour les assurés nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1969 inclus » ;
5. c) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « 3° Pour les assurés nés en 1964, les mots : “soixante-deux ans” sont remplacés par les mots : “soixante ans et six mois” ;
7. « 4° Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1965 et le 30 novembre 1965 inclus et pour les assurés nés entre le 1er décembre et le 31 décembre 1965 inclus, les mots : “soixante-deux ans” sont remplacés respectivement par les mots : “soixante ans et neuf mois” et “soixante ans et huit mois” ; »
8. d) Au 3°, qui devient le 5°, l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1970 » ;
9. 2° A l'article D. 351-1-5 :
10. a) Au premier alinéa du I, les mots : « Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, » sont supprimés ;
11. b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
12. « Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1973, la limite mentionnée aux 1 à 5 est remplacée par la durée d'assurance prévue à l'article L. 161-17-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectification de la sécurité sociale pour 2023. » ;
13. c) Le I bis est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :