1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-345 du 7 mai 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 mai 2026.
TexteDécret n°2026-345 du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054052673
Texte parentLEGITEXT000054052656
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