Publics concernés : assurés du régime des non-salariés agricoles et du régime général. Objet : les décrets n° 2025-1409 et n° 2025-1410 des 30 décembre 2025 relatifs aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite visent à faire converger le régime de retraite de base des non-salariés agricoles vers le régime général. Le présent décret parachève ce processus de convergence en procédant à divers ajustements techniques suite à la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. En premier lieu, il prend en compte les majorations de durée d'assurance pour le calcul de la part proportionnelle lorsque l'assuré ne dispose pas de période d'activité après le 1er janvier 2016. En deuxième lieu, il prévoit l'inclusion des pensions de réversion dans la garantie de versement applicable aux non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026. Enfin, il corrige certaines erreurs rédactionnelles ou matérielles contenues dans les décrets des 30 décembre 2025 précités ainsi que dans le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés. En outre, ce décret assure la mise en cohérence de l'âge jusqu'auquel l'assuré non-salarié agricole peut demander le bénéfice d'une pension d'invalidité avec l'âge à partir duquel cette pension d'invalidité se trouve remplacée par la pension de retraite allouée pour inaptitude au travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions des 3°, 4° et b du 5° du I de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026. Les dispositions du 8° du I de l'article 1er s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 103 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 87 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 103 ;
Vu le décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054048113
I. - Le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 732-3, la référence : « L. 161-17-2 » est remplacée par la référence : « L. 351-1-5 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 732-4-1, les mots : « des articles L. 731-15 et L. 731-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 731-14 » ;
3° Le second alinéa de l'article R. 732-61 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les trimestres mentionnés aux articles L. 173-1-5, L. 351-4 et L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale sont en outre pris en compte pour le calcul de la part prévue au b du même 2° » ;
4° L'article R. 732-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 732-63. - Hors majorations de durée d'assurance retenues selon les modalités mentionnées à l'article R. 732-61, sont prises en compte pour la détermination de la durée d'activité mentionnée au a du 2° du I de l'article L. 732-24 :
« 1° Les périodes prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale en application du 1° de l'article R. 732-48 du présent code ;
« 2° Les périodes assimilées prises en considération en application des articles L. 732-21 du présent code et L. 351-3 du code de la sécurité sociale lorsque l'assuré était affilié au régime institué par le présent chapitre à titre exclusif ou principal ;
« 3° Les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale. » ;
5° A l'article R. 732-66 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « R. 732-77-1, D. 732-81 et » sont remplacés par les mots : « R. 732-77, » et, après les mots : « D. 732-88 », sont insérés les mots : « et, quelle que soit la date de rachat des cotisations correspondantes, des articles D. 732-47-9 et D. 732-81, » ;
b) Le III est complété par les mots : « , le cas échéant majoré des trimestres attribués dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 732-61 » ;
6° L'article R. 732-89 devient l'article D. 732-89 ;
7° L'article R. 732-90 est abrogé ;
8° A l'article R. 732-94 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de droit propre » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. - Les dispositions des 3°, 4° et b du 5° du I s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions du 8° du I s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 JORFARTI000054048124
Au III de l'article R. 173-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « nés avant la » sont remplacés par les mots : « nés avant le ».
Article 3 JORFARTI000054048126
A l'article 6 du décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 susvisé, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 4 JORFARTI000054048128
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist
Textes cités liens · DILA6
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale.