Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite et d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles

Publics concernés : assurés du régime des non-salariés agricoles et du régime général. Objet : les décrets n° 2025-1409 et n° 2025-1410 des 30 décembre 2025 relatifs aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite visent à faire converger le régime de retraite de base des non-salariés agricoles vers le régime général. Le présent décret parachève ce processus de convergence en procédant à divers ajustements techniques suite à la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. En premier lieu, il prend en compte les majorations de durée d'assurance pour le calcul de la part proportionnelle lorsque l'assuré ne dispose pas de période d'activité après le 1er janvier 2016. En deuxième lieu, il prévoit l'inclusion des pensions de réversion dans la garantie de versement applicable aux non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026. Enfin, il corrige certaines erreurs rédactionnelles ou matérielles contenues dans les décrets des 30 décembre 2025 précités ainsi que dans le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés. En outre, ce décret assure la mise en cohérence de l'âge jusqu'auquel l'assuré non-salarié agricole peut demander le bénéfice d'une pension d'invalidité avec l'âge à partir duquel cette pension d'invalidité se trouve remplacée par la pension de retraite allouée pour inaptitude au travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions des 3°, 4° et b du 5° du I de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026. Les dispositions du 8° du I de l'article 1er s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 103 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 87 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 103 ;

Vu le décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,