Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : candidats aux élections législatives et aux élections consulaires dans les circonscriptions hors de France et délégués des candidats, citoyens français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques, administrations. Objet : modification de dispositions réglementaires du livre III du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, relatives au vote par correspondance électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu la délibération n° 2026-033 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Après le 4° du III de l'article R. 176-3 du code électoral, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les modalités selon lesquelles l'électeur atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ; ».
Le premier alinéa de l'article R. 176-3-7 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « attestée » sont insérés les mots : « à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ou » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « Ces instruments, sans lien avec l'état civil de l'électeur, sont » sont remplacés par les mots : « L'identifiant et le mot de passe sont sans lien avec l'état civil de l'électeur et ».
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-8 du même code, après le mot : « est » sont insérés les mots : « créée puis ».
L'article R. 176-3-9 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « aide », le premier alinéa est ainsi rédigé :
« d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ou à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus à l'article R. 176-3-7, exprime et valide son vote. Si l'électeur s'est identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe, il valide son vote au moyen d'un code de confirmation qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique » sont remplacés par les mots : « Tant que son vote par voie électronique n'a pas été enregistré » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « La validation » sont remplacés par le mot : « L'enregistrement ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 176-3-10 du même code est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, après le mot : « électronique » sont insérés les mots : « et de l'expert indépendant. » ;
2° A la troisième phrase, les mots : « remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé » sont remplacés par les mots : « conservés dans un lieu sécurisé au sein du ministère des affaires étrangères ».
Après l'article R. 176-3-10 du même code, il est inséré un article R. 176-3-11 ainsi rédigé :
« Art. R. 176-3-11. - Lorsque les circonstances le justifient et afin de faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le bureau de vote électronique peut retarder l'heure de clôture du vote par correspondance électronique. »
Le premier alinéa de l'article R. 179-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « scellés, », les mots : « sous le contrôle de la commission électorale » sont remplacés par les mots : « dans un lieu sécurisé par le ministère des affaires étrangères, sous le contrôle de l'expert indépendant. » ;
2° La phrase : « A l'exclusion du vote par correspondance électronique, la procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau » est supprimée.
Le décret du 4 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 14, la mention de l'article : « R. 176-3-10 » est remplacée par celle de l'article : « R. 176-3-11 » ;
2° Au 3° de l'article 16, les mots : « des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « du numérique » ;
3° A l'article 18 les mots : « l'authentifiant » sont remplacés par les mots : « le mot de passe » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 19, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « président ».
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait le 7 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, Eléonore Caroit
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.