Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique

Publics concernés : candidats aux élections législatives et aux élections consulaires dans les circonscriptions hors de France et délégués des candidats, citoyens français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques, administrations. Objet : modification de dispositions réglementaires du livre III du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, relatives au vote par correspondance électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu la délibération n° 2026-033 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,