Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article R. 176-3-7 du même code est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase, après le mot : « attestée » sont insérés les mots : « à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ou » ;

3. 2° A la deuxième phrase, les mots : « Ces instruments, sans lien avec l'état civil de l'électeur, sont » sont remplacés par les mots : « L'identifiant et le mot de passe sont sans lien avec l'état civil de l'électeur et ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code électoral : art. R176-3-7