Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-349 du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054052986
Texte parentLEGITEXT000054052966
Référencearticle 5 du décret n°2026-349 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 176-3-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase, après le mot : « électronique » sont insérés les mots : « et de l'expert indépendant. » ;
3. 2° A la troisième phrase, les mots : « remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé » sont remplacés par les mots : « conservés dans un lieu sécurisé au sein du ministère des affaires étrangères ».