Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article R. 179-1 du même code est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase, après le mot : « scellés, », les mots : « sous le contrôle de la commission électorale » sont remplacés par les mots : « dans un lieu sécurisé par le ministère des affaires étrangères, sous le contrôle de l'expert indépendant. » ;

3. 2° La phrase : « A l'exclusion du vote par correspondance électronique, la procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau » est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code électoral : art. R179-1