Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-349 du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054052988
Texte parentLEGITEXT000054052966
Référencearticle 6 du décret n°2026-349 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 176-3-10 du même code, il est inséré un article R. 176-3-11 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 176-3-11. - Lorsque les circonstances le justifient et afin de faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le bureau de vote électronique peut retarder l'heure de clôture du vote par correspondance électronique. »