Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-349 du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054052978
Texte parentLEGITEXT000054052966
Référencearticle 1 du décret n°2026-349 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° du III de l'article R. 176-3 du code électoral, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
2. « 4° bis Les modalités selon lesquelles l'électeur atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ; ».