Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-8 du même code, après le mot : « est » sont insérés les mots : « créée puis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral : art. R176-3-8
Décret n°2026-349 du 7 mai 2026 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-349 du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054052982
Texte parentLEGITEXT000054052966
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