Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2024 portant extension de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant fusion des champs d'application respectifs des conventions collectives nationales de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;
Vu l'accord du 6 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Normandie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;
Vu l'accord du 17 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Pays de la Loire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;
Vu l'accord du 19 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Grand Est, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 25 mars 2026 et du 31 mars 2026 (NOR : TRST2607957V ; TRST2608538V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054048757
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de :
- l'accord du 19 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Grand Est, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 17 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Pays de la Loire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 6 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Normandie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2 JORFARTI000054048759
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3 JORFARTI000054048761
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2026/12 et n° 2026/13, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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