Décret n° 2026-359 du 7 mai 2026 modifiant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Article 1 JORFARTI000054050531

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Au 6° de l'article D. 812-1, le mot : « (ONIRIS) » est remplacé par les mots : « (Oniris VetAgroBio Nantes) » ;

2° Le dernier alinéa de l'article R. 812-3 est supprimé ;

3° A l'article R. 812-7 :

a) Au 7°, les mots : « le montant des rémunérations pour services rendus ; » sont supprimés ;

b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Les rémunérations pour service rendus ; »

c) A l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 7°, », il est inséré la référence : « 7° bis, » ;

4° A l'article R. 812-10 :

a) Au premier alinéa, après le mot : « directeur » sont insérés les mots : « veille à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur agricole public, mentionnées à l'article L. 812-1 du présent code. Il » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « d'encadrement » sont supprimés et après le mot : « attributions » sont ajoutés les mots : « , et aux directeurs des unités de recherche relevant de l'établissement placés sous son autorité en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la recherche, pour la gestion des dotations globales de fonctionnement et d'équipement » ;

5° A l'article R. 812-18 :

a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat des représentants des étudiants peut être portée à deux ans par délibération du conseil d'administration. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat des membres des conseils de l'établissement prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. » ;

c) Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministre chargé de l'agriculture peut pour un motif d'intérêt général proroger le mandat des membres des conseils une fois pour une durée maximale d'un an, sur proposition de leur président. » ;

d) Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent avoir lieu par vote électronique, dans les conditions fixées par les articles R. 211-508 à R. 211-584 du code général de la fonction publique. » ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'élection des membres au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil de l'enseignement et de la vie étudiante a lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. L'élection des membres au conseil des enseignants a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. » ;

6° Au deuxième alinéa de l'article R. 812-20, après le mot : « majorité » sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».

Article 2 JORFARTI000054050535

Le décret du 13 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article 3, après les mots : « le grade de master » sont insérés les mots : « , le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé “bachelor agro” mentionné à l'article L. 812-12 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « 11°, 12°, 14° » sont remplacés par les mots : « 11° à 14° » ;

3° A l'article 10 :

a) Au premier alinéa, après le mot : « général » sont insérés les mots : « veille à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur agricole public, mentionnées à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. Il » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « d'encadrement » sont supprimés et après le mot : « attributions » sont ajoutés les mots : « , et aux directeurs des unités de recherche relevant de l'établissement placés sous son autorité en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la recherche, pour la gestion des dotations globales de fonctionnement et d'équipement » ;

4° A l'article 18 :

a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat des représentants des étudiants peut être portée à deux ans par délibération du conseil d'administration. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « pour un motif d'intérêt général » ;

5° A l'article 21, le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élections peuvent avoir lieu par vote électronique, dans les conditions fixées par les articles R. 211-508 à R. 211-584 du code général de la fonction publique. »

Article 3 JORFARTI000054050541

Le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 3, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé “bachelor agro” mentionné à l'article L. 812-12 du même code » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « accrédité » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 4, après le mot : « comprend » sont insérés les mots : « l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, l'Ecole nationale d'ingénieurs agronomes de Clermont-Ferrand, » ;

3° Au a de l'article 6 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « quatre représentants » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ;

4° A l'article 7 :

a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Les rémunérations pour services rendus ; »

b) A l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 8°, », il est inséré la référence : « 8° bis, » ;

5° Au premier alinéa de l'article 8, après la référence : « 8°, », il est inséré la référence : « 8° bis, » ;

6° A l'article 10 :

a) Au premier alinéa, après le mot : « général » sont insérés les mots : « veille à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur agricole public, mentionnées à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. Il » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « d'encadrement » sont supprimés et après le mot : « attributions » sont ajoutés les mots : « , et aux directeurs des unités de recherche relevant de l'établissement placés sous son autorité en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la recherche, pour la gestion des dotations globales de fonctionnement et d'équipement » ;

7° A l'article 18 :

a) Au premier alinéa :

- les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;

- après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat des représentants des étudiants peut être portée à deux ans par délibération du conseil d'administration. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat des membres des conseils de l'établissement prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. » ;

c) Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministre chargé de l'agriculture peut pour des motifs d'intérêt général proroger le mandat des membres des conseils une fois pour une durée maximale d'un an, sur proposition de leur président. » ;

8° Au deuxième alinéa de l'article 19, après le mot : « majorité » sont insérés les mots : « des suffrages exprimés » ;

9° A l'article 21 :

a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : « L'élection des membres au conseil des enseignants a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élections peuvent avoir lieu par vote électronique, dans les conditions fixées par les articles R. 211-508 à R. 211-584 du code général de la fonction publique. »

Article 4 JORFARTI000054050546

Le décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans son intitulé, le mot : « (ONIRIS) » est remplacé par les mots : « Oniris VetAgroBio » ;

2° A l'article 1er, le mot : « ONIRIS » est remplacé par les mots : « Oniris VetAgroBio Nantes » ;

3° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 3 :

a) Le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « accrédité » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé “bachelor agro” mentionné à l'article L. 812-12 du code rural et de la pêche maritime » ;

4° Après le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il comprend l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, l'Ecole nationale d'ingénieurs en agroalimentaire de Nantes, des départements, des unités de recherche, des services et, le cas échéant, des services communs, des instituts et des écoles, créés par délibération du conseil d'administration. » ;

5° A l'article 6 :

a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Les rémunérations pour services rendus ; »

b) A l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 8°, », il est inséré la référence : « 8° bis, » ;

6° Au premier alinéa de l'article 7, après la référence : « 8°, », il est inséré la référence : « 8° bis, » ;

7° A l'article 9 :

a) Au premier alinéa, après le mot : « général » sont insérés les mots : « veille à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur agricole public, mentionnées à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. Il » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « d'encadrement » sont supprimés et après le mot : « attributions » sont ajoutés les mots : « , et aux directeurs des unités de recherche relevant de l'établissement placés sous son autorité en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la recherche, pour la gestion des dotations globales de fonctionnement et d'équipement » ;

8° A l'article 17 :

a) Au premier alinéa :

- les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;

- après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat des représentants des étudiants peut être portée à deux ans par délibération du conseil d'administration. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat des membres des conseils de l'établissement prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. » ;

c) Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministre chargé de l'agriculture peut pour des motifs d'intérêt général proroger le mandat des membres des conseils une fois pour une durée maximale d'un an, sur proposition de leur président. » ;

9° Au deuxième alinéa de l'article 18, après le mot : « majorité » sont insérés les mots : « des suffrages exprimés » ;

10° A l'article 20 :

a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : « L'élection des membres au conseil des enseignants a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élections peuvent avoir lieu par vote électronique, dans les conditions fixées par les articles R. 211-508 à R. 211-584 du code général de la fonction publique. »

Article 5 JORFARTI000054050552

Le décret du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 3 :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 719-8, », il est inséré la référence : « L. 719-12, » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et exerce les attributions prévues par l'article R. 719-198 du même code » ;

2° A l'article 4 :

a) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;

b) Le 2° est complété par les mots : « et le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé “bachelor agro” mentionné à l'article L. 812-12 du code rural et de la pêche maritime » ;

c) Au 5°, les mots : « cadres de l'Etat » sont remplacés par les mots : « ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement » ;

d) Les 3°, 7° et 8° sont abrogés ;

e) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - L'institut exerce également les activités d'appui à l'enseignement technique agricole suivantes :

« 1° Il conduit des actions d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la formation, produit, édite et diffuse des ressources pédagogiques et éducatives, et contribue à la poursuite des études des apprenants en animant des réseaux d'établissements d'enseignement technique ;

« 2° Il conduit des projets de modernisation des systèmes d'information, assure des développements, la gestion et une assistance aux utilisateurs ;

« 3° Il contribue à la formation initiale et continue des personnels de l'enseignement technique agricole ;

« 4° Il propose un service de formation à distance ;

« 5° Il conduit des actions de recherche et d'innovation dans les domaines de l'éducation et de la formation. » ;

3° A l'article 5, les mots : « et des services communs » sont remplacés par les mots : « , des services communs et une direction d'appui à l'enseignement technique agricole dénommée “EDUTER” » ;

4° A l'article 8 :

a) Au premier alinéa, le mot : « trente-deux » est remplacé par le mot : « trente-huit » ;

b) Au 1° :

- au premier alinéa, le mot : « Seize » est remplacé par le mot : « Dix-neuf » ;

- au e, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Dix » et les mots : « une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « deux personnalités désignées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;

c) Au 2° :

- le mot : « Seize » est remplacé par le mot : « Dix-neuf » ;

- aux a, b et c, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ;

5° A l'article 9 :

a) Au 8°, les mots : « le montant des rémunérations pour services rendus ; » sont supprimés ;

b) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Les rémunérations pour service rendus ; »

c) A l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 8°, », il est inséré la référence : « 8° bis, » ;

6° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le directeur général et les directeurs des écoles internes de l'institut sont nommés dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 8 avril 2010 susvisé. » ;

7° A l'article 11 :

a) Au premier alinéa, après le mot : « général » sont insérés les mots : « veille à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur agricole public, mentionnées à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. Il » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « d'encadrement » sont supprimés et après le mot : « attributions » sont ajoutés les mots : « , et aux directeurs des unités de recherche relevant de l'établissement placés sous son autorité en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la recherche, pour la gestion des dotations globales de fonctionnement et d'équipement » ;

8° A l'article 12 :

a) Au premier alinéa, les mots : « assisté d'un secrétaire général » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa :

- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent faire appel à la force publique en ce qui concerne les locaux relevant de leur seule responsabilité. » ;

- à la troisième phrase, qui devient la quatrième, les mots : « d'encadrement » sont supprimés et après le mot : « attributions » sont ajoutés les mots : « , et aux directeurs des unités de recherche relevant de l'institut pour la gestion des dotations globales de fonctionnement et d'équipement » ;

c) Au troisième alinéa ;

- à la première phrase, les mots : « le budget propre intégré de l'école dans la limite des ressources allouées par l'institut ainsi que » sont supprimés ;

- à la deuxième phrase, le mot : « décide » est remplacé par les mots : « propose au conseil d'administration » et les mots : « il propose au conseil d'administration » sont supprimés ;

d) Au quatrième alinéa, les mots : « d'appui à l'enseignement technique, » sont supprimés ;

9° Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. - La direction d'appui à l'enseignement technique agricole dénommée “EDUTER” exerce les missions mentionnées au II de l'article 4. Elle est dirigée par un directeur nommé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'institut. » ;

10° Au 2° de l'article 13, les mots : « comprenant autant de femmes que d'hommes, » sont supprimés ;

11° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « , sur la stratégie de l'appui à l'enseignement technique agricole, et » sont supprimés ;

12° A l'article 17 :

a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat des représentants des étudiants peut être portée à deux ans par délibération du conseil d'administration. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) La seconde phrase du septième alinéa, qui devient le sixième, est remplacée par les deux phrases suivantes : « L'élection des membres au conseil des enseignants a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. » ;

d) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élections peuvent avoir lieu par vote électronique, dans les conditions fixées par les articles R. 211-508 à R. 211-584 du code général de la fonction publique. » ;

13° Au premier alinéa de l'article 22, après le mot : « internes » sont insérés les mots : « , de la direction d'appui à l'enseignement technique agricole dénommée “EDUTER” mentionnée à l'article 12-1 » ;

14° A l'article 24 :

a) Au premier alinéa, les mots : « L. 719-4 à L. 719-6 » sont remplacés par les mots : « L. 719-4, L. 719-5 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 719-6 » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.

Article 6 JORFARTI000054050561

La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article R. 812-63 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou certaines séries du baccalauréat technologique désignées par le ministre chargé de l'agriculture ».

Article 7 JORFARTI000054050563

Les dispositions du a de l'article 6 et du premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement du 3° et du deuxième alinéa du a du 7° de l'article 3 du présent décret, du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du deuxième alinéa du a du 8° de l'article 4 du présent décret, ainsi que celles de l'article 8 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, dans leur rédaction issue du 4° de l'article 5 du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres des conseils concernés.

Les dispositions de l'article 24 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, dans leur rédaction issue du a du 14° de l'article 5 du présent décret, s'appliquent à compter du prochain exercice budgétaire de l'établissement concerné.

Article 8 JORFARTI000054050568

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.