Décret n° 2026-359 du 7 mai 2026 modifiant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Publics concernés : les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, leurs enseignants, leurs agents et leurs étudiants. Objet : le décret modifie l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. A ce titre, il généralise notamment la possibilité d'un mandat de deux ans pour les représentants des étudiants dans les différentes instances de ces établissements, remplace le scrutin uninominal par un scrutin plurinominal pour les élections au conseil des enseignants, prévoit une délégation de signature aux directeurs d'unités de recherche pour la gestion des dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées et précise que les décisions du conseil d'administration doivent être prises à la majorité des suffrages exprimés. En ce qui concerne plus particulièrement Oniris et Vet Agro Sup, le texte mentionne l'existence en leur sein d'une école nationale vétérinaire ainsi que d'une école agronomique ou agroalimentaire, prolonge le mandat des membres de leur conseil d'administration et des instances consultatives de trois à quatre ans et introduit la possibilité de déléguer au directeur général les attributions du conseil d'administration relatives au montant des rémunérations pour services rendus. Enfin, en ce qui concerne l'Institut Agro, le décret porte de manière pérenne l'effectif du conseil d'administration à trente-huit membres, simplifie l'organisation des écoles internes et crée une direction d'appui à l'enseignement technique agricole dont le directeur est nommé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'institut. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du 3° et du deuxième alinéa du a du 7° de l'article 3, du deuxième alinéa du a du 8° de l'article 4 ainsi que du 4° de l'article 5, qui entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des instances concernées et du a du 14° de l'article 5 qui entre en vigueur à l'occasion du prochain exercice budgétaire de l'établissement concerné. Application : le décret est pris en application des articles L. 812-1 et L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;

Vu le code la recherche, notamment son article L. 313-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-3 ;

Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 modifié portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;

Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;

Vu le décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;

Vu le décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 modifié relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement en date du 22 mai 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique en date du 2 juin 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement en date du 16 juin 2025 ;

Vu les avis du comité social d'administration de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date des 6 juin et 20 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'enseignement agricole en date du 11 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,