Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-359 du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054056787
Texte parentLEGITEXT000054056764
Référencearticle 6 du décret n°2026-359 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article R. 812-63 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou certaines séries du baccalauréat technologique désignées par le ministre chargé de l'agriculture ».