Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 323-49, R. 323-50 et R. 323-51 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054050885
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il est comptable assignataire des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et par dérogation à l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat il est chargé du recouvrement des titres de perception émis en application du II de l'article R. 323-49 du code de l'énergie. »
Article 2 JORFARTI000054050889
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics, B. Lepetit
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