Article 1 LEGIARTI000054056850
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2026
NatureArrêté
Signé le5 mai 2026
Publié le10 mai 2026
Articles2 articles en vigueur
NORCPPE2612042A
IdentifiantLEGITEXT000054056842
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 323-49, R. 323-50 et R. 323-51 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054056852
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics, B. Lepetit
Textes cités liens · DILA4
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2026).