Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054056850
Texte parentLEGITEXT000054056842
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° Il est comptable assignataire des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et par dérogation à l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat il est chargé du recouvrement des titres de perception émis en application du II de l'article R. 323-49 du code de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 1
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