Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2026
NatureArrêté
Signé le12 mai 2026
Publié le13 mai 2026
PublicationJORF n°0112 du 13 mai 2026
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRSR2612788A
IdentifiantJORFTEXT000054067830
RéférenceArrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales, JO du 13 mai 2026, NOR TRSR2612788ALégifrance →

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu l'arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054067832

L'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - L'ouverture des inscriptions est fixée au 1er mai 2026.

« La clôture des inscriptions est fixée au 16 juin 2026, délai de rigueur.

« Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique à l'adresse suivante : https://mtssf-concours.monespacecandidat.com/

« En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :

« 1° Par écrit à l'adresse postale suivante : ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, DRH, bureau recrutement, concours et GPEC, mission concours, examen professionnel SACN 2026, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;

« 2° Par téléchargement à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;

« 3° Par courriel aux adresses électroniques suivantes :

celine.da-silva@sg.social.gouv.fr et celine.chavrier@sg.social.gouv.fr

« Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 16 juin 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale susmentionnée.

« Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai sera refusé. »

Article 2 JORFARTI000054067834

L'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions. « Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique. « Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat dans les meilleurs délais et au plus tard le 16 juin 2026 à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. « En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur certificat médical par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 16 juin 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. »

Article 3 JORFARTI000054067839

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines, L. Gravelaine La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines, L. Gravelaine La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines, L. Gravelaine

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054067830, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).