Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2026,
Arrête :
Le programme d'information PRO-INNO-87 « PROFEEL 3 », décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROGRAMME NO PRO-INNO-87
PROFEEL 3 |
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination
Le programme co-porté par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et par l'Agence qualité construction (AQC), prend la suite des actions réalisées dans le cadre du programme PRO-INNO-60 « PROFEEL 2 ». Il s'articule autour des axes suivants :
- faciliter et sécuriser les pratiques professionnelles et l'émergence de solutions crédibles et réplicables au travers de boites à outils ; - garantir l'atteinte des performances énergétiques recherchées ; - soutenir les dynamiques ultramarines pour des bâtiments économes et résilients.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, les co-porteurs, et les autres parties concernées. Ces versements sont effectués par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ou par toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économies d'énergie dans les conditions de l'article R. 221-6 du même code, sélectionnées dans des conditions définies par l'appel à financeurs rédigé par le porteur du programme. Les versements effectués dans le cadre de ce programme n'excèdent pas 20,8 millions d'euros.
Fait le 7 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, C. Bourillet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.