Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2026,
Arrête :
1. Le programme d'information PRO-INNO-87 « PROFEEL 3 », décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. PROGRAMME NO PRO-INNO-87
PROFEEL 3 |
3. 1. Secteur d'application
4. Innovation favorisant les économies d'énergie.
5. 2. Dénomination
6. Le programme co-porté par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et par l'Agence qualité construction (AQC), prend la suite des actions réalisées dans le cadre du programme PRO-INNO-60 « PROFEEL 2 ». Il s'articule autour des axes suivants :
7. - faciliter et sécuriser les pratiques professionnelles et l'émergence de solutions crédibles et réplicables au travers de boites à outils ;
8. - garantir l'atteinte des performances énergétiques recherchées ;
9. - soutenir les dynamiques ultramarines pour des bâtiments économes et résilients.
10. 3. Conditions pour la délivrance de certificats
11. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, les co-porteurs, et les autres parties concernées.
12. Ces versements sont effectués par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ou par toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économies d'énergie dans les conditions de l'article R. 221-6 du même code, sélectionnées dans des conditions définies par l'appel à financeurs rédigé par le porteur du programme.
13. Les versements effectués dans le cadre de ce programme n'excèdent pas 20,8 millions d'euros.
Fait le 7 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, C. Bourillet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 2026).