Arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2026 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

Article 1 JORFARTI000054100656

L'arrêté du 21 janvier 2026 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000054100658

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - La délivrance du diplôme d'arme est conditionnée par la réussite à une formation visant à l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice des fonctions de gradé aguerri au commandement opérationnel. « Conditionnant l'avancement au grade de maréchal des logis-chef, cette formation est organisée sous l'autorité de chaque commandant de formation administrative et tient compte de leurs besoins en gradés. »

Article 3 JORFARTI000054100659

Au neuvième alinéa de l'article 3, les mots : « unités d'intervention » sont remplacés par les mots : « unités particulières ».

Article 4 JORFARTI000054100660

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Dans la limite d'un contingent dont les modalités de calcul et d'attribution sont fixées par instruction, chaque commandant de formation administrative arrête la liste des candidats qu'il retient pour suivre la formation au diplôme d'arme, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par instruction. « Nul ne peut être autorisé plus de trois fois à suivre la formation. « Nonobstant les dispositions de l'article 3 relatives au test préalable de sélection et par dérogation à l'alinéa premier du présent article, les candidats ayant échoué aux évaluations mentionnées à l'article 13 sont, à leur demande, admis à suivre le prochain cycle de formation. »

Article 5 JORFARTI000054100661

L'article 8 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :

« - d'une mise à niveau individualisée obligeant à la détention de qualifications et d'aptitudes ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La mise à niveau individualisée comprend les qualifications et les compétences devant obligatoirement être acquises par les candidats durant cette phase et dont la liste est fixée par instruction. »

Article 6 JORFARTI000054100662

Après le troisième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - ou n'ayant pas acquis les qualifications et aptitudes requises de la mise à niveau individualisée, ».

Article 7 JORFARTI000054100663

A l'article 11, après les mots : « commandant de formation administrative arrête », sont insérés les mots : « , dans la limite du contingent prévu à l'article 5, ».

Article 8 JORFARTI000054100665

Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Une liste inter-zonale peut être établie sur la base du volontariat pour couvrir les besoins des formations administratives en déficit de candidats retenus. Les candidats inscrits sur cette liste peuvent être admis à suivre le stage national de formation tactique. En cas de réussite à la formation au diplôme d'arme, ils sont affectés au sein de la formation administrative identifiée. « Les modalités d'établissement de la liste inter-zonale sont fixées par instruction. »

Article 9 JORFARTI000054100669

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.