Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale et fixant le nombre de postes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2026

NatureArrêté

Signé le7 mai 2026

Publié le14 mai 2026

PublicationJORF n°0113 du 14 mai 2026

AutoritéMinistère de l'intérieur

NORINTC2612564A

IdentifiantJORFTEXT000054100670

Référence

Arrêté du 7 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale et fixant le nombre de postes, JO du 14 mai 2026, NOR INTC2612564A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2018 modifié fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054100679

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.

Article 2 JORFARTI000054100680

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 21 mai 2026.

La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 juin 2026 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de candidature expédiées après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.

Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.police-nationale.interieur.gouv.fr/nous-rejoindre ;

- par téléchargement sur le site intranet de l'académie de police ;

- auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la délégation régionale de Toulouse et de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'inscription s'effectuant par voie postale, le dossier d'inscription imprimé et dûment complété, devra être renvoyé personnellement et obligatoirement par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, Académie de police/SDREF/DCE/SECTION PTS, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63100 Clermont-Ferrand Cedex 02.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 26 juin 2026 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

Seuls les dossiers de la session 2026 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.

Le candidat n'ayant pas reçu, 10 jours avant les dates fixées, d'accusé de réception ou de convocation pour les épreuves doit se rapprocher du service organisateur.

En vue de l'épreuve d'admissibilité de sélection opérée sur dossier, la date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par le candidat est fixée au 26 juin 2026 (le cachet de la poste faisant foi).

Conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre au service organisateur, un certificat médical, établi par un médecin agréé au plus tard le 6 novembre 2026.