Publics concernés : exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes, personnes dont relève l'aérodrome. Objet : modification des annexes de l'arrêté du 25 novembre 2025 fixant les modalités et précisions des obligations déclaratives relatives aux prévisions de trafic, des coûts et produits finançant les missions de sûreté et de sécurité des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes aux fins d'établir les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2027. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 6328-6 du code des transports. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-19 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-8 et L. 6328-1 à L. 6328-7, L. 6333-1 et L. 6333-2 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 133 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 61 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d'aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054101242
I. - Au point D.2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 novembre 2025 susvisé, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des aéroports relevant de la classe 3 est fixée dans l'annexe 3 du présent arrêté, en vue de la mise en œuvre de l'article L. 6328-7 du code des transports. »
II. - Le point D.2.3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 novembre 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du point D.2.3, après le chiffre : « 3 », est ajouté le mot : « bis » ;
2° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des aérodromes relevant de la classe 3 bis est fixée dans l'annexe 4 du présent arrêté, en vue de la mise en œuvre de l'article L. 6328-7 du code des transports. »
Article 2 JORFARTI000054101247
Après la deuxième annexe, sont ajoutées deux annexes ainsi rédigées :
« ANNEXE 3
« LISTE DES AÉRODROMES DE LA CLASSE 3 (HORS 3 BIS) EN VUE DE L'APPLICATION DU POINT D.2.2
« Les aérodromes de la classe 3 (hors 3 bis) en vue de l'application du point “D.2.2 Dispositions spécifiques aux aérodromes de classes 1, 2 et 3” du présent arrêté sont les suivants :
«
Ajaccio-Napoléon Bonaparte |
Bastia-Poretta |
Guadeloupe-Maryse Condé |
La Réunion-Roland Garros |
Lille-Lesquin |
Martinique-Aimé-Césaire |
Montpellier-Méditerranée |
Strasbourg-Entzheim |
Tahiti Faa'a |
« ANNEXE 4
« LISTE DES AERODROMES DE LA CLASSE 3 BIS EN VUE DE L'APPLICATION DU POINT D.2.3
« Les aérodromes de la classe 3 suivants relèvent de la classe 3 bis en vue de l'application du point “D.2.3 Dispositions spécifiques aux aérodromes de classes 3 bis et 4” du présent arrêté :
«
Ahe |
Albert-Bray |
Arutua |
Aurillac |
Avignon-Caumont |
Bergerac-Dordogne-Périgord |
Béziers-Vias |
Biarritz-Pays Basque |
Bora-Bora |
Brest-Bretagne |
Brive-Souillac |
Caen-Carpiquet |
Calvi-Sainte-Catherine |
Carcassonne-Salvaza |
Castres-Mazamet |
Cayenne-Félix Éboué |
Châlons-Vatry |
Chambéry-Aix-Les-Bains |
Châteauroux-Déols |
Clermont-Ferrand-Auvergne |
Courchevel-Michel Ziegler |
Deauville-Normandie |
Dole-Tavaux |
Fakarava |
Figari-Sud-Corse |
Grenoble-Alpes-Isère |
Groupement Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo-Rennes-Saint-Jacques |
Hao |
Hiva Oa |
Huahine |
Hyères-Le Palyvestre |
La Môle |
La Rochelle-Île de Ré |
Le Havre-Octeville |
Le Mans-Arnage |
Limoges-Bellegarde |
Lorient-Lann-Bihoué |
Makemo |
Manihi |
Maripasoula |
Mataiva |
Maupiti |
Mayotte-Marcel Henry |
Moorea |
Metz-Nancy-Lorraine |
Nîmes-Garons |
Nouméa-La Tontouta |
Nouméa-Magenta |
Nuku Hiva |
Pau-Pyrénées |
Perpignan-Rivesaltes |
Poitiers-Biard |
Quimper-Pluguffan |
Raiatea |
Raivavae |
Rangiroa |
Rimatara |
Rodez-Aveyron |
Rurutu |
Saint-Barthélemy |
Saint-Martin-Grand-Case |
Saint-Pierre-Pierrefonds |
Saül |
Tarbes-Lourdes-Pyrénées |
Tetiaroa |
Tikehau |
Totegegie |
Tours-Val de Loire |
Tubuai |
».
Article 3 JORFARTI000054101248
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 4 JORFARTI000054101249
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, B. Patier
Textes cités liens · DILA5
Code des impositions sur les biens et services