Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d'aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises

Publics concernés : exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes, personnes dont relève l'aérodrome. Objet : modification des annexes de l'arrêté du 25 novembre 2025 fixant les modalités et précisions des obligations déclaratives relatives aux prévisions de trafic, des coûts et produits finançant les missions de sûreté et de sécurité des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes aux fins d'établir les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2027. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 6328-6 du code des transports. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-19 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-8 et L. 6328-1 à L. 6328-7, L. 6333-1 et L. 6333-2 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 133 ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 61 ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d'aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises,