Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu le décret du 5 mars 2025 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. ROCHE (Nicolas) ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu la décision du 16 mai 2024 portant nomination de l'adjointe au chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;
Vu la décision du 27 mars 2026 portant délégation de signature (secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale),
Décide :
Article 1 JORFARTI000054103573
L'article 14 de la décision du 27 mars 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Julien LEVET, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la protection et de la sécurité de la défense nationale, au sein de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat, à M. Georges SAUNIER, agent contractuel, chef du bureau réglementation et habilitations de la sous-direction de la protection et de la sécurité de la défense nationale, et à Mme Carole LACHAT, commissaire de deuxième classe, adjointe au chef du bureau réglementation et habilitations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
« - les décisions d'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;
« - les décisions d'habilitation ou les actes préparatoires aux décisions d'habilitation de l'autorité étrangère concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
« - tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
« - les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
« - les certificats de courrier. »
Article 2 JORFARTI000054103574
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2026.
N. Roche
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