Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifié modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Les inscriptions se feront par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/ du 22 mai 2026 au 22 juin 2026 à minuit (heure de Paris).
Les candidats téléverseront les pièces justificatives, par internet, sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/ . La date limite de téléversement de ces pièces est fixée au 6 juillet 2026, dernier délai.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de retour des dossiers papier d'inscription est fixée au 22 juin 2026 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.
La date limite de retour des pièces justificatives est fixée au 6 juillet 2026, dernier délai, selon les mêmes modalités.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 24 septembre 2026 dans les centres ouverts sur le territoire national. Les résultats d'admission de l'examen professionnel l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure seront publiés à partir du 19 octobre 2026 sur le site internet https://concours.agriculture.gouv.fr/
Les résultats d'admissibilité de l'examen professionnel l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle seront publiés à partir du 19 octobre 2026 sur le site internet https://concours.agriculture.gouv.fr/
Les candidats déclarés admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle téléverseront leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans leur espace candidat accessible depuis le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire : https://concours.agriculture.gouv.fr/, au plus tard le 3 novembre 2026, dernier délai. L'épreuve orale d'admission pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle aura lieu à Paris à partir du 23 novembre 2026. Les résultats d'admission de l'examen professionnel seront publiés à partir du 4 décembre 2026 sur le site internet https://concours.agriculture.gouv.fr/
Conformément aux articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, d'y participer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le candidat doit téléverser le certificat médical dans son espace candidat, par internet, sur le site https://concours.agriculture.gouv.fr/, dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement de l'épreuve, soit le 3 septembre 2026, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 2 novembre 2026 :
1° Soit par voie électronique, à l'adresse suivante : bcep-exapro-sacs-sace.sg@agriculture.gouv.fr ;
2° Soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence soit le 9 novembre 2026, dernier délai.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des concours et des examens professionnels, M. Lhomer
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.