Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2026

NatureArrêté

Signé le13 mai 2026

Publié le16 mai 2026

PublicationJORF n°0114 du 16 mai 2026

AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

NORAGRS2612604A

IdentifiantJORFTEXT000054103840

Référence

Arrêté du 13 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture, JO du 16 mai 2026, NOR AGRS2612604A

Légifrance →

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 modifié relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054103847

Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Article 2 JORFARTI000054103848

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Article 3 JORFARTI000054103849

Les inscriptions se feront par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/, du 22 mai au 22 juin 2026 à minuit (heure de Paris). La date limite de dépôt des pièces justificatives est fixée au 6 juillet 2026.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de retour des dossiers papier d'inscription est fixée au 22 juin 2026 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.

La date limite de retour des pièces justificatives est fixée au 6 juillet 2026, dernier délai, selon les mêmes modalités.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Article 4 JORFARTI000054103850

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 septembre 2026 dans les centres ouverts sur le territoire national.

Les résultats d'admissibilité seront publiés à partir du 12 octobre 2026 sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/, rubrique « résultats des concours et examens ».

Les candidats déclarés admissibles téléverseront le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans leur espace candidat, par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/ . La date limite de téléversement de ces dossiers est fixée au 9 novembre 2026, dernier délai.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 14 décembre 2026.

Les résultats d'admission seront publiés à partir du 21 décembre 2026 sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/, rubrique « résultats des concours et examens ».

Article 5 JORFARTI000054103851

Conformément aux articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat, par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/ dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 27 août 2026, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 6 JORFARTI000054103856

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 16 novembre 2026 :

1° Soit par voie électronique, à l'adresse suivante : bcep-exapro-aae.sg@agriculture.gouv.fr ;

2° Soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, soit le 30 novembre 2026, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.