Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant, exclusivement sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des mineurs et de jeunes adultes en situation de handicap ; personnes mineures et jeunes adultes handicapés accueillis dans ces établissements et services ; personnes exerçant l'autorité parentale sur ces personnes mineures ; personnes chargées d'une mesure de protection juridique avec représentation de la personne à l'égard de ces jeunes adultes ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; direction générale de la cohésion sociale ; agences régionales de santé. Objet : le décret encadre la transmission par les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, faisant l'objet d'une orientation de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code, des données nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de financement dite « SERAFIN-PH ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-5, L. 312-1 et L. 312-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 avril 2026,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054103876
I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour permettre la transmission des données nécessaires au calcul des dotations globales de financement, mentionnées à l'article 90 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée, des établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l'objet d'une orientation de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code.
Ce traitement, placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la cohésion sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 et du i du 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
II. - Le traitement mentionné au I a pour finalités de :
1° Permettre l'estimation du montant de la part principale et de la modulation entrant dans le calcul de la dotation globale de financement des établissements et services mentionnés au I pour 2026, en application du V de l'article 90 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée ;
2° Déterminer le montant de la dotation globale de financement mentionnée au I de l'article 90 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée et de celle versée pendant la période transitoire mentionnée au II de ce même article ;
3° Réaliser une répartition des ressources plus équitable et mieux objectivée entre les établissements et services mentionnés au I ;
4° Contribuer à la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;
5° Produire des études à des fins de pilotage et d'évaluation du financement de ces établissements et services ainsi qu'à des fins d'appui aux politiques publiques mises en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre de leurs missions.
Article 2 JORFARTI000054103882
Les catégories de données et informations collectées sont les suivantes :
1° Les données d'identification de l'établissement ou du service : contact au sein de la structure et, le cas échéant, nom et prénom du professionnel référent, données du répertoire FINESS ;
2° Les données de caractérisation permettant une description générale de la structure : capacités par modalité d'accueil, déficience et nombre de jours d'ouverture ;
3° Les données d'activité relatives aux files actives par type d'accueil, aux blocs d'activité, au nombre en équivalent temps plein de personnels intervenant auprès des personnes accompagnées, au nombre de personnes accompagnées hors file active, au nombre de personnes accompagnées ayant une déficience secondaire ou ayant une double vulnérabilité ;
4° Les données relatives à l'atteinte d'objectifs de qualité ainsi que de coordination, notamment le nombre de personnes accompagnées en situation complexe.
Article 3 JORFARTI000054103883
I. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont vérifiées, validées et transmises par les personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l'objet d'une orientation de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code ou de leur organisme gestionnaire spécialement habilités par leur directeur, au moyen d'un système d'information mis à disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
II. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont vérifiées par les personnels des agences régionales de santé, spécialement habilités par leur directeur et uniquement pour les établissements et services relevant de leur compétence territoriale.
III. - Les personnels mentionnés aux I et II du présent article peuvent accéder aux données et informations, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
IV. - Les personnels de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, spécialement habilités par le directeur, accèdent aux données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
V. - Les personnels de la direction générale de la cohésion sociale, spécialement habilités par le directeur, sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître pour les finalités mentionnées aux 4° et 5° du II de l'article 1er .
VI. - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit les conditions techniques de mise en œuvre du traitement.
Article 4 JORFARTI000054103886
I. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte.
II. - Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.
Article 5 JORFARTI000054103887
I. - Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et, en particulier, l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données par les établissements et services mentionnés à l'article 3. Cette information est disponible sur le site internet de chaque établissement et service, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de la direction générale de la cohésion sociale, ainsi que sur tout support d'information les concernant.
II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que les droits à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, auprès du délégué à la protection des données de l'établissement ou du service qui les accompagne.
III. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Article 6 JORFARTI000054103889
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale.
Code de l'action sociale et des familles