Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGION | MONTANT |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 12 851 129 |
Bourgogne-Franche-Comté | 5 316 298 |
Bretagne | 5 786 586 |
Centre-Val de Loire | 4 426 841 |
Grand Est | 9 487 548 |
Hauts-de-France | 5 715 021 |
Ile-de-France | 36 462 920 |
Normandie | 5 275 404 |
Nouvelle-Aquitaine | 8 926 324 |
Occitanie | 7 044 095 |
Pays de la Loire | 7 116 921 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 6 144 414 |
Total | 114 553 501 |
Fait le 13 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'asile, E. Adevah-Poeuf
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.