Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour l'année 2026

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2026
NatureArrêté
Signé le13 mai 2026
Publié le17 mai 2026
Articles3 articles en vigueur
NORINTV2612915A
IdentifiantLEGITEXT000054107109
RéférenceArrêté du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour l'année 2026, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054107117

1. Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000054107118

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000054107119

1. ANNEXE


RÉGION

MONTANT

Auvergne-Rhône-Alpes

12 851 129

Bourgogne-Franche-Comté

5 316 298

Bretagne

5 786 586

Centre-Val de Loire

4 426 841

Grand Est

9 487 548

Hauts-de-France

5 715 021

Ile-de-France

36 462 920

Normandie

5 275 404

Nouvelle-Aquitaine

8 926 324

Occitanie

7 044 095

Pays de la Loire

7 116 921

Provence-Alpes-Côte d'Azur

6 144 414

Total

114 553 501

Fait le 13 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'asile, E. Adevah-Poeuf

Textes cités liens · DILA4

Code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054107109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.