Article 1 JORFARTI000054104995
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 27 janvier 2015 susvisé, sont prorogés jusqu'au 1er octobre 2026 les mandats des membres du Conseil national des villes arrivant à échéance avant cette date.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-379 du 15 mai 2026 portant prorogation exceptionnelle du mandat des membres du Conseil national des villes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2026
NatureDécret
Signé le15 mai 2026
Publié le17 mai 2026
PublicationJORF n°0115 du 17 mai 2026
AutoritéMinistère de la ville et du logement
NORVLOB2612602D
IdentifiantJORFTEXT000054104992
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et acteurs de la politique de la ville. Objet : prorogation à titre exceptionnel des mandats des membres du Conseil national des villes jusqu'au 1er octobre 2026. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 modifié relatif aux instances en charge de la politique de la ville,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054104997
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun
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