Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés

Article 1 JORFARTI000054110623

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe du présent arrêté remplacent les fiches portant la même référence figurant en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 2 JORFARTI000054110625

L'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

I. - Le III est remplacé par l'alinéa suivant :

« III. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 “Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale” et engagées au plus tard le 30 juin 2029, vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, que le site de fabrication du véhicule tel que défini au 1° du IX est localisé au sein de l'Espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au 3° du IX, et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié :

« 1° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf ≤ 1,55 tonne, par trois ;

« 2° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes, par six ;

« 3° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf > 2 tonnes, par sept. »

II. - Le IV est remplacé par l'alinéa suivant :

« IV. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 “Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques” et engagées au plus tard le 30 juin 2029 vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, que le site de fabrication du véhicule tel que défini au 1° du IX est localisé au sein de l'Espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au 3° du IX, et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la Transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié :

« 1° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf ≤ 1,55 tonne, par trois ;

« 2° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes, par six ;

« 3° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf > 2 tonnes, par sept. »

III. - Le VI est ainsi modifié :

1° La phrase commençant par les mots : « Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules neufs relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 » est remplacée par la phrase : « Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules neufs relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 “Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique” et engagées au plus tard le 30 juin 2029, vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, que le site de fabrication du véhicule tel que défini au 2° du IX est localisé au sein de l'Espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au 3° du IX, et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié : » ;

2° Au 1°, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « sept » ;

3° Au 2°, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « sept » ;

4° Au 3°, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « sept » ;

5° Au 4°, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « neuf » ;

6° Au 5°, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « neuf » ;

7° Au 6°, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « sept ».

IV. - Il est ajouté un IX ainsi rédigé :

« IX. - 1° Pour l'application du III et du IV, le site de fabrication est le site dans lequel est réalisé l'assemblage du véhicule, en particulier la réalisation de l'étape d'assemblage de la caisse en blanc ;

« 2° Pour l'application du 1° à 6° du VI, le site de fabrication est le site dans lequel est réalisé l'assemblage du véhicule ;

« 3° Pour l'application des III, IV et du 1° à 6° du VI :

« Le “type-variante” est défini au sens de la partie B de l'annexe I du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE. Pour l'établissement de la liste prévue ci-après, le constructeur transmet à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un dossier comportant :

« a. Un tableau, conforme au modèle mis à disposition sur le site internet de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans lequel doivent être renseignées, pour chaque type-variante dont l'inscription sur la liste est demandée, les informations suivantes : la date de dépôt ; le groupe ; la marque ; le modèle ; la dénomination commerciale ; le type ; la variante ; pour chaque type-variante, le nom du site de fabrication, son adresse, et le nom de l'Etat dans lequel il est localisé ; et l'indication, en cas de multiplicité des sites de fabrication des véhicules d'un même type-variante, de la localisation de chacun de ces sites de fabrication ;

« b. Une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle mis à disposition sur le site internet de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par laquelle le constructeur certifie l'exactitude des informations transmises.

« Dans le cas d'une multiplicité des sites de fabrication des véhicules d'un même type-variante, incluant parmi ces sites un site de fabrication situé hors de l'Espace économique européen, la localisation du site de fabrication de l'ensemble du type-variante est considérée comme hors de l'Espace économique européen.

« A partir des seules informations transmises par le constructeur et certifiées exactes et sincères, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit, au niveau du type-variante, la liste des véhicules remplissant la condition relative à la localisation du site de fabrication dans l'Espace économique européen. Cette liste est publiée, après en avoir obtenu l'accord par le constructeur et l'avis des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur un site dématérialisé accessible au public. Cette liste est actualisée le dernier jour ouvré de chaque mois. Le constructeur transmet les informations au cours du mois “N” pour son inscription dans la liste actualisée le dernier jour ouvré du mois “N+1”.

« Après publication de ladite liste, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut effectuer ou faire effectuer, par toute entité missionnée par elle, par échantillonnage, et après avis du ministre chargé de l'énergie, tout contrôle sur pièce et sur place de nature à justifier l'exactitude des informations transmises par le constructeur. Si, à l'issue d'un contrôle, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie constate que les informations transmises par le constructeur ne sont pas exactes, elle en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie ainsi que le constructeur concerné qui est invité à transmettre un nouveau dossier comportant les informations actualisées dans un délai de quinze jours. A défaut, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie retire le véhicule concerné de la liste, après avis du ministre chargé de l'énergie. »

Article 3 JORFARTI000054110627

L'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifiée :

I. - Au 10 du AT.I et aux 8, 9 et 10 du AU.I, le caractère : « . » est remplacé par le caractère : « ; ».

II. - Après le 10 du AT.I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Dans le cas d'une bonification prévue par le III de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le véhicule ne vérifie pas, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition relative au site de fabrication du véhicule mentionnée au III et complétée par le IX. »

III. - Après le 10 du AU.I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Dans le cas d'une bonification prévue par le IV de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le véhicule ne vérifie pas, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition relative au site de fabrication du véhicule mentionnée au IV et complétée par le IX. »

IV. - Après le 8 du AW.I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Dans le cas d'une bonification prévue par le VI de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le véhicule ne vérifie pas, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition relative au site de fabrication du véhicule mentionnée au VI et complétée par le IX. »

Article 4 JORFARTI000054110632

Les dispositions mentionnées aux III, IV et VI de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans ses différentes versions antérieures au 1er juin 2026 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements véhicules électriques » établi par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique.

Article 5 JORFARTI000054110634

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Aux fins d'établissement de la première liste mentionnée au 3° du IX de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans sa rédaction issue du présent arrêté, les constructeurs souhaitant l'inscription de leurs types-variantes sur cette liste transmettent à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations exigées au 3° du IX de l'article 3-7-3 susmentionné avant le 20 mai 2026 à 12 heures, heure de Paris.

Article 6 JORFARTI000054110636

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000054110646

ANNEXE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération n° TRA-EQ-114

1. Secteur d'application Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. 2. Dénomination Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ou par d'autres personnes morales. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1 er janvier 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente opération concerne :

a) L'achat ou la location, par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou par une autre personne morale, d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 ou véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics, ou par une autre personne morale.

Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de vingt-quatre mois. Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le III de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 1° du IX de l'arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, est localisé au sein de l'Espace économique européen. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

- la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique ; - pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ; - pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ; - la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés, loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.

4. Durée de vie conventionnelle La durée de vie conventionnelle est de :

- 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ; - 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac

(*) Désigne la masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg), telle que définie par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Annexe JORFARTI000054110658

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ TRA-EQ-114 (v. A83.5) : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale. (*) Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : // (*) Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : // Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) : (*) L'opération consiste en (cocher une seule case) : □ l'achat d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1 □ l'achat d'un ou plusieurs véhicules utilitaires légers neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids □ la location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1 □ la location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids □ le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 □ le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids (*) Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : □ OUI □ NON (*) Dans le cas d'un achat, je m'engage à conserver le véhicule pour au moins vingt-quatre mois : □ OUI □ NON (*) L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : □ OUI □ NON Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : (*) Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON (*) L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON Dans le cas de la déclaration d'un unique véhicule : (*) N° d'immatriculation du véhicule acquis : (*) N° d'identification du véhicule acquis : (*) Type Variante Version du véhicule acquis : Dans le cas d'une déclaration groupée : *Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :

(*) Désigne la masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg), telle que définie par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Annexe JORFARTI000054110661

Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie PERSONNES MORALES

Suite du tableau

Suite du tableau

Suite du tableau

Suite et fin du tableau

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération n° TRA-EQ-117

1. Secteur d'application Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. 2. Dénomination Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des personnes physiques. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1 er janvier 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente opération concerne :

a) L'achat ou la location, par une personne physique, d'un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou de véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une personne physique.

Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de vingt-quatre mois. Le bénéficiaire est une personne physique. Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 5 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le 1° ou le 2° du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, elle indique également que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le 2° du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé, sont localisés au sein de l'Espace économique européen. Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le IV de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 1° du IX de l'arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, est localisé au sein de l'Espace économique européen. Lorsque le véhicule est pris en location, la preuve de réalisation de l'opération est constituée par le contrat de location ou la facture du premier loyer. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

- la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique ; - pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ; - pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration.

4. Durée de vie conventionnelle La durée de vie conventionnelle est de :

- 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ; - 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac

(*) Désigne la masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg), telle que définie par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Annexe JORFARTI000054110676

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ TRA-EQ-117 (v. A83.6) : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques (*) Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : // (*) Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : // Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) : (*) L'opération consiste en (cocher une seule case) : □ l'achat d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1 □ l'achat d'un ou plusieurs véhicules utilitaires légers neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids □ la location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1 □ la location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids □ le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 □ le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids (*) Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : □ OUI □ NON (*) Dans le cas d'un achat, je m'engage à conserver le véhicule pour au moins vingt-quatre mois : □ OUI □ NON (*) L'opération comporte l'achat ou la location d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration : □ OUI □ NON (*) J'atteste ne pas avoir bénéficié plus de 5 fois d'une prime CEE pour l'achat d'un véhicule léger électrique éligible à cette opération ou à une version précédente de cette opération : □ OUI □ NON Dans le cas de l'achat ou de la location d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration : (*) Le véhicule était affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON (*) L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON (*) Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le véhicule acquis n'a pas bénéficié du bonus écologique mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025 ou une autre incitation mise en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et notamment les programmes CEE de « Location sociale de voitures électriques » : □ OUI □ NON (*) Numéro d'immatriculation du véhicule acquis : (*) N° d'identification du véhicule acquis : (*) Type Variante Version du véhicule acquis :

Annexe JORFARTI000054110679

Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie PERSONNES PHYSIQUES

Suite du tableau

Suite du tableau

Suite du tableau

Suite et fin du tableau

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération n° TRA-EQ-128

1. Secteur d'application Transport de voyageurs par des autobus ou autocars électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie M2 et M3 (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route). 2. Dénomination Achat ou location longue durée d'autocars ou autobus électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des autocars ou autobus. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1 er janvier 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente opération concerne :

a) L'achat ou la location d'un ou plusieurs autocars électriques neufs ou d'un ou plusieurs autobus électriques neufs ; ou b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs autocars ou autobus.

Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. Un autocar électrique neuf ou un autobus électrique neuf appartient, par défaut, à la catégorie « standard ». Un autocar ou autobus électrique neuf, équipé d'un pantographe ou qui satisfait aux critères de capacité de batterie définis dans le tableau ci-dessous, appartient à la catégorie « grande capacité ».

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de soixante mois. Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale. Ne sont pas éligibles les autobus et autocars dont l'achat ou la location a fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un (d') autocar(s) électrique(s) neuf(s), d'un (d') autobus électrique(s) neuf(s), ou le rétrofit électrique d'un (d') autocar(s) ou d'un (d') autobus, ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués hors rétrofit (standard ou grande capacité) et le numéro d'immatriculation de chaque véhicule. S'agissant des autobus, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales). Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

- la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique- pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ; - la feuille récapitulative, disponible sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.

4. Durée de vie conventionnelle La durée de vie conventionnelle est de :

- 20 ans pour les autocars et autobus électriques neufs ; - 15 ans pour les autocars et autobus issus d'une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac

(*) Les montants de certificats indiqués concernent les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. (**) Les montants de certificats indiqués concernent les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Annexe JORFARTI000054110690

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ TRA-EQ-128 (v. A83.4) : Achat ou location d'un autocar ou autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus. Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : // Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : // Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) : (*) L'opération consiste en (cocher une seule case) : □ l'achat d'autobus standards électriques neufs □ l'achat d'autobus grande capacité électriques neufs □ l'achat d'autocar standards électriques neufs □ l'achat d'autocar grande capacité électriques neufs □ la location d'autobus standards électriques neufs □ la location d'autobus grande capacité électriques neufs □ la location d'autocar standards électriques neufs □ la location d'autocar grande capacité électriques neufs □ le rétrofit électrique d'autocars □ le rétrofit électrique d'autobus (*) Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à soixante mois : □ OUI □ NON (*) Dans le cas d'un achat, je m'engage à conserver le véhicule pour au moins soixante mois : □ OUI □ NON (*) L'opération a bénéficié d'aides dans le cadre du programme CEE E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023 : □ OUI □ NON (*) Si l'opération concerne l'achat ou la location d'autobus ou le rétrofit électrique d'autobus, ceux-ci sont destinés à desservir des communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants : □ OUI □ NON

NB. - Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Annexe JORFARTI000054110694

(*) Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :

(*) Le nombre de véhicules à indiquer concerne les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. (**) Le nombre de véhicules à indiquer concerne les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Annexe JORFARTI000054110701

Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie PERSONNES MORALES

Suite du tableau

Suite du tableau

Suite du tableau

Suite et fin du tableau

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération n° TRA-EQ-129

1. Secteur d'application Transport de marchandises par des véhicules lourds électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie N2 et N3 (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route), hormis les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. 2. Dénomination Achat ou location longue durée de véhicules lourds électriques neufs de transport de marchandises, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules lourds de transport de marchandises. La présente fiche n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-115. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1 er janvier 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente opération concerne :

a) L'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules lourds électriques neufs de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; ou b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules lourds de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route.

Sont exclus les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Les véhicules concernés sont destinés au transport de marchandises et peuvent être des camions porteurs, des tracteurs routiers ou des bennes à ordures ménagères. Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de soixante mois. Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation. Ne sont pas éligibles les véhicules dont l'achat ou la location a fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023. Les véhicules sont répartis selon les types suivants :

(*) Sont exclus les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Annexe JORFARTI000054110710

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :

a) Le cas échéant, l'achat ou la location :

- de camions porteurs neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ; - de tracteurs routiers neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ; - de bennes à ordures ménagères neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre ;

b) Le cas échéant, une opération de rétrofit électrique :

- de camions porteurs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ; - de tracteurs routiers, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ; - de bennes à ordures ménagères, leur numéro d'immatriculation et leur nombre.

Elle identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le cas échéant. Dans le cas d'un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le VI de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 2° du IX de l'arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, est localisé au sein de l'Espace économique européen. S'agissant des bennes à ordures ménagères, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales). Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

- la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique. Pour les véhicules de catégorie N2, le certificat ne doit pas comporter la mention de la dérogation de poids de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; - pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ; - pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ; - la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.

4. Durée de vie conventionnelle La durée de vie conventionnelle est de :

- 12 ans pour les véhicules lourds neufs ; - 9 ans pour les véhicules lourds issus d'une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules lourds neufs, le montant de certificats d'économie d'énergie s'établit comme suit :

Pour les opérations de rétrofit électrique, le montant de certificats d'économie d'énergie s'établit comme suit :

(*) Le montant de certificats indiqué concerne les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. (**) Les montants de certificats indiqués concernent les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Annexe JORFARTI000054110723

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ TRA-EQ-129 (v. A83.4) : Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique. (*) Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande) : // (*) Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : // (*) Référence de la preuve de réalisation (ex. : numéro de facture ou contrat de location) : (*) L'opération consiste en (cocher une seule case) : □ l'achat de véhicules neufs □ la location de véhicules neufs □ le rétrofit électrique de véhicules (*) Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci, hors reconduction tacite, est supérieure ou égale à soixante mois : □ OUI □ NON (*) Dans le cas d'un achat, je m'engage à conserver le véhicule pour au moins soixante mois : □ OUI □ NON (*) L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : □ OUI □ NON (*) L'opération a bénéficié d'aides dans le cadre du programme CEE E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023 : □ OUI □ NON Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : (*) Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON (*) L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON (*) Si l'opération concerne l'achat ou la location de bennes à ordures ménagères, celles-ci sont destinées à desservir des communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants : □ OUI □ NON

NB. - Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Annexe JORFARTI000054110727

*Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :

Annexe JORFARTI000054110728

Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie PERSONNES MORALES

Suite du tableau

Suite du tableau

Suite du tableau

Suite et fin du tableau