Article 1 LEGIARTI000054111439
1. Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe du présent arrêté remplacent les fiches portant la même référence figurant en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 2026
NatureArrêté
Signé le18 mai 2026
Publié le19 mai 2026
Articles10 articles en vigueur
NORECOR2611173A
IdentifiantLEGITEXT000054111418
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté révise les fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 et les niveaux de bonification associés à certains forfaits. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 mai 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 avril 2026 au 5 mai 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la notification n° 2026/0245/FR adressée le 18 mai 2026 à la Commission européenne,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054111441
A modifié :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 3-7-3
Article 3 LEGIARTI000054111443
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Divisions : Art. Annexe III
Article 4 LEGIARTI000054111445
1. Les dispositions mentionnées aux III, IV et VI de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans ses différentes versions antérieures au 1 er juin 2026 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements véhicules électriques » établi par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique.
Article 5 LEGIARTI000054111447
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er juin 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Aux fins d'établissement de la première liste mentionnée au 3° du IX de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans sa rédaction issue du présent arrêté, les constructeurs souhaitant l'inscription de leurs types-variantes sur cette liste transmettent à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations exigées au 3° du IX de l'article 3-7-3 susmentionné avant le 20 mai 2026 à 12 heures, heure de Paris.
Article 6 LEGIARTI000054111449
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000054111451
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Divisions : Art. Annexe 6
Annexe
Annexe LEGIARTI000054111455
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Divisions : Art. Annexe 6
Annexe
Annexe LEGIARTI000054111459
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Divisions : Art. Annexe 6
Annexe
Annexe LEGIARTI000054111465
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Divisions : Art. Annexe 6
Fait le 18 mai 2026.
Maud Bregeon
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement - art. L123-19-1
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mai 2026).