Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifiée :
2. I. - Au 10 du AT.I et aux 8, 9 et 10 du AU.I, le caractère : « . » est remplacé par le caractère : « ; ».
3. II. - Après le 10 du AT.I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 11. Dans le cas d'une bonification prévue par le III de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le véhicule ne vérifie pas, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition relative au site de fabrication du véhicule mentionnée au III et complétée par le IX. »
5. III. - Après le 10 du AU.I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « 11. Dans le cas d'une bonification prévue par le IV de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le véhicule ne vérifie pas, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition relative au site de fabrication du véhicule mentionnée au IV et complétée par le IX. »
7. IV. - Après le 8 du AW.I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « 9. Dans le cas d'une bonification prévue par le VI de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le véhicule ne vérifie pas, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition relative au site de fabrication du véhicule mentionnée au VI et complétée par le IX. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Divisions : Art. Annexe III