1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er juin 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Aux fins d'établissement de la première liste mentionnée au 3° du IX de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans sa rédaction issue du présent arrêté, les constructeurs souhaitant l'inscription de leurs types-variantes sur cette liste transmettent à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations exigées au 3° du IX de l'article 3-7-3 susmentionné avant le 20 mai 2026 à 12 heures, heure de Paris.
Arrêté du 18 mai 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteArrêté du 18 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054111447
Texte parentLEGITEXT000054111418
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.