Article 1 JORFARTI000054110817
Au premier alinéa de l'article R. 1111-1-A du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article L. 1111-1-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1111-14 de ce code.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 2026
NatureDécret
Signé le15 mai 2026
Publié le19 mai 2026
PublicationJORF n°0116 du 19 mai 2026
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDB2605182D
IdentifiantJORFTEXT000054110796
Publics concernés : élus locaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics. Objet : le présent décret prévoit les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, ainsi que les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local. L'article 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local modifie l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales afin de préciser les modalités d'octroi des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. L'article 9 de la loi précitée abroge l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et créé un article L. 1111-14 qui reprend, dans son alinéa 6, la disposition prévoyant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local définie par ce même article et par l'article L. 1111-13. Enfin, l'article 40 de la loi précitée modifie les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir de nouvelles modalités de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat. Le décret porte application de ces trois mesures et procède à la mise à jour des références en conséquence. Entrée en vigueur : le I de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 1111-14, L. 5211-12, L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Vu l'avis favorable du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054110820
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. − L'article R. 5214-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5214-1. - I. − Le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés de communes, mentionné à la première phrase de l'article L. 5211-12, est fixé en appliquant au terme de référence mentionné au même article le barème suivant : «
Population | Président (taux en %) |
|---|---|
Moins de 500 | 12,75 |
De 500 à 999 | 23,25 |
De 1 000 à 3 499 | 32,25 |
De 3 500 à 9 999 | 41,25 |
De 10 000 à 19 999 | 48,75 |
De 20 000 à 49 999 | 67,50 |
De 50 000 à 99 999 | 82,49 |
Plus de 100 000 | 108,75 |
« II. − Les indemnités maximales votées par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 5211-12 le barème suivant : «
Population | Vice-président (taux en %) |
|---|---|
Moins de 500 | 4,95 |
De 500 à 999 | 6,19 |
De 1 000 à 3 499 | 12,37 |
De 3 500 à 9 999 | 16,50 |
De 10 000 à 19 999 | 20,63 |
De 20 000 à 49 999 | 24,73 |
De 50 000 à 99 999 | 33,00 |
De 100 000 à 199 999 | 49,50 |
Plus de 200 000 | 54,37 |
».
II. − L'article R. 5215-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5215-2-1. - I. − Le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés urbaines, mentionné à la première phrase de l'article L. 5211-12, est fixé en appliquant au terme de référence mentionné au même article le barème suivant : «
Population | Président (taux en %) |
|---|---|
De 20 000 à 49 000 | 90 |
De 50 000 à 99 999 | 110 |
Plus de 100 000 | 145 |
« II. − Les indemnités maximales votées par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 5211-12 le barème suivant : «
Population | Vice-président (taux en %) |
|---|---|
De 20 000 à 49 000 | 33 |
De 50 000 à 99 999 | 44 |
De 100 000 à 199 999 | 66 |
Plus de 200 000 | 72,50 |
».
III. − L'article R. 5216-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5216-1. - I. − Le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés d'agglomération, mentionné à la première phrase de l'article L. 5211-12, est fixé en appliquant au terme de référence mentionné au même article le barème suivant : «
Population | Président (taux en %) |
|---|---|
De 20 000 à 49 000 | 90 |
De 50 000 à 99 999 | 110 |
Plus de 100 000 | 145 |
« II. − Les indemnités maximales votées par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 5211-12 le barème suivant : «
Population | Vice-président (taux en %) |
|---|---|
De 20 000 à 49 000 | 33 |
De 50 000 à 99 999 | 44 |
De 100 000 à 199 999 | 66 |
Plus de 200 000 | 72,50 |
».
Article 3 JORFARTI000054110822
Le même code est ainsi modifié :
I. − Aux articles R. 2123-11-2, R. 3123-8-2, R. 4135-8-2, R. 7125-10 et R. 7227-10, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ».
II. - Aux articles R. 2123-11-4, R. 3123-8-4, R. 4135-8-4, R. 7125-12 et R. 7227-12 :
1° A la première phrase :
a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Les mots : « 80 % » sont remplacés par les mots : « 100 % » ;
2° A la deuxième phrase :
a) Le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
b) Les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 80 % ».
III. − Aux articles R. 2123-11-5, R. 3123-8-5, R. 4135-8-5, R. 7125-13 et R. 7227-13 :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Le mot : « deux » est, à chaque occurrence, remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
c) Le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième ».
IV. ‒ A l'article R. 5211-5-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-3, des articles R. 2123-11-5 et R. 2123-11-6 » ;
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Pendant les six premiers mois de son versement, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %. »
Article 4 JORFARTI000054110824
Le I de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 5 JORFARTI000054110825
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
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