Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Publics concernés : élus locaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics. Objet : le présent décret prévoit les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, ainsi que les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local. L'article 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local modifie l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales afin de préciser les modalités d'octroi des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. L'article 9 de la loi précitée abroge l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et créé un article L. 1111-14 qui reprend, dans son alinéa 6, la disposition prévoyant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local définie par ce même article et par l'article L. 1111-13. Enfin, l'article 40 de la loi précitée modifie les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir de nouvelles modalités de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat. Le décret porte application de ces trois mesures et procède à la mise à jour des références en conséquence. Entrée en vigueur : le I de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 1111-14, L. 5211-12, L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;

Vu l'avis favorable du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,