Code général des collectivités territoriales · Article

Article R5214-1

Article en vigueur depuis le 20 mai 2026.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes.
  1. Partie réglementaire
  2. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  3. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  4. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  5. CHAPITRE IV : Communauté de communes
  6. Section 2 : Organes
  7. Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes.
IdentifiantLEGIARTI000054112159
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R5214-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 20 mai 2026)Légifrance →

1. I. − Le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés de communes, mentionné à la première phrase de l'article L. 5211-12, est fixé en appliquant au terme de référence mentionné au même article le barème suivant :


Population

Président (taux en %)

Moins de 500

12,75

De 500 à 999

23,25

De 1 000 à 3 499

32,25

De 3 500 à 9 999

41,25

De 10 000 à 19 999

48,75

De 20 000 à 49 999

67,50

De 50 000 à 99 999

82,49

Plus de 100 000

108,75

2. II. − Les indemnités maximales votées par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 5211-12 le barème suivant :


Population

Vice-président (taux en %)

Moins de 500

4,95

De 500 à 999

6,19

De 1 000 à 3 499

12,37

De 3 500 à 9 999

16,50

De 10 000 à 19 999

20,63

De 20 000 à 49 999

24,73

De 50 000 à 99 999

33,00

De 100 000 à 199 999

49,50

Plus de 200 000

54,37
Numérotation : Jusqu'au 29 juin 2004, le numéro R5214-1 portait un autre texte (« Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité… »), devenu l'article R5214-1-1 (décret n° 2004-615 du 25 juin 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054112159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.