Décret n°2026-380 du 15 mai 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 mai 2026.

TexteDécret n°2026-380 du 15 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054111179

Texte parentLEGITEXT000054111152

Référencearticle 4 du décret n°2026-380 du 15 mai 2026 (version du 20 mai 2026)Légifrance →

1. Le I de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2027.

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