1. La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4135-8-2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.
- Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.
IdentifiantLEGIARTI000044539757
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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