Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. I. − Aux articles R. 2123-11-2, R. 3123-8-2, R. 4135-8-2, R. 7125-10 et R. 7227-10, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ».
3. II. - Aux articles R. 2123-11-4, R. 3123-8-4, R. 4135-8-4, R. 7125-12 et R. 7227-12 :
4. 1° A la première phrase :
5. a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
6. b) Les mots : « 80 % » sont remplacés par les mots : « 100 % » ;
7. 2° A la deuxième phrase :
8. a) Le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
9. b) Les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 80 % ».
10. III. − Aux articles R. 2123-11-5, R. 3123-8-5, R. 4135-8-5, R. 7125-13 et R. 7227-13 :
11. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
12. 2° Au deuxième alinéa :
13. a) Le mot : « deux » est, à chaque occurrence, remplacé par le mot : « quatre » ;
14. b) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
15. c) Le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième ».
16. IV. ‒ A l'article R. 5211-5-1 :
17. 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-3, des articles R. 2123-11-5 et R. 2123-11-6 » ;
18. 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Pendant les six premiers mois de son versement, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :