Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-380 du 15 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054111173
Texte parentLEGITEXT000054111152
Référencearticle 1 du décret n°2026-380 du 15 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 1111-1-A du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article L. 1111-1-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1111-14 de ce code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1111-1-A
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.