Article 1 JORFARTI000054113859
La démission de M. GRANGE (Sylvain) notaire à la résidence de Villefagnan (Charente), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mai 2026
Publié le20 mai 2026
PublicationJORF n°0117 du 20 mai 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2612928A
IdentifiantJORFTEXT000054113854
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054113860
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Sylvain GRANGE, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villefagnan (Charente), en remplacement de M. GRANGE (Sylvain).
Article 3 JORFARTI000054113861
M. GRANGE (Sylvain) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Sylvain GRANGE, notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Villefagnan (Charente).
Article 4 JORFARTI000054113862
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche