Article (sans numéro) JORFARTI000054118165
Sur la proposition de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le5 mai 2026
Publié le21 mai 2026
PublicationJORF n°0118 du 21 mai 2026
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIS2613386X
IdentifiantJORFTEXT000054118162
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), notamment son article 8 (I 2° b) ; La présidente, M.-L. Denis
Article 1 JORFARTI000054118166
Adopte les modifications du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines figurant en annexe.
Article 2 JORFARTI000054118167
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054118169
ANNEXE
Recrutement | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Finalités | Détails | Durées de conservation en base active | Durées de conservation en archivage intermédiaire | Fondements juridiques Textes de référence | Date de mise à jour |
Contrôle de l'honorabilité pour les activités visées par l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » | / | Durée de conservation de l'attestation d'honorabilité variant selon l'activité | Attestation d'honorabilité dont la collecte est requise par un texte : jusqu'à l'expiration des délais et voies de recours en cas de contentieux | Textes règlementaires applicables à chaque activité (obligation) | 05/05/2026 |
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte
Délibération 2026-031 du 29 janvier 2026 (V) · texte suite