Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 2026
NatureArrêté
Signé le11 mai 2026
Publié le22 mai 2026
PublicationJORF n°0119 du 22 mai 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTH2612334A
IdentifiantJORFTEXT000054121721
RéférenceArrêté du 11 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, JO du 22 mai 2026, NOR INTH2612334ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2 e classe,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054121726

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2 e classe.

Article 2 JORFARTI000054121727

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er .

Article 3 JORFARTI000054121728

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4 JORFARTI000054121729

Les formulaires d'inscription sont disponibles :

1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « les recrutements ouverts » :

https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de-securite-routiere ;

2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;

2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de l'épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai de leur centre d'épreuve (annexe II).

Article 5 JORFARTI000054121730

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.

Article 6 JORFARTI000054121731

En vue de l'épreuve d'admission, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000054121732

Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

Article 8 JORFARTI000054121734

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 9 JORFARTI000054121735

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000054121738

ANNEXES ANNEXE I CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL


Examen professionnel

Session

Inscriptions par voie électronique ou postale
(le cachet de la poste faisant foi)

Epreuve d'admission

Date d'ouverture
des inscriptions

Date de clôture des inscriptions

Date

Lieu

Inspecteur de 2e classe
(examen professionnel)

2027

1er juin 2026

1er juillet 2026

17 septembre 2026

Centres d'examen

Annexe

Annexe II JORFARTI000054121739

ANNEXE II CENTRES D'EXAMEN


RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

CENTRES D'EXAMEN
OUVERTS

SERVICE GESTIONNAIRE

ILE-DE-FRANCE
(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.

LOGNES

Ministère de l'Intérieur
Direction des Ressources Humaines
Sous-Direction du Recrutement et de la Formation
Bureau du Recrutement et de la Promotion Professionnelle
Section Concours
27 cours des Petites-Ecuries
77185 LOGNES
Tél. : 01-60-37-18-92
Tél. : 01-60-37-10-08
sdrf-exapro-ipcsr2@interieur.gouv.fr

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
(13) BOUCHES-DU-RHONE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.

MARSEILLE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Bureau du Recrutement
Place Félix Baret
CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél. : 04-84-35-40-00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr

CORSE
(20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE.

AJACCIO

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud
Service des ressources humaines
Gestion formation/concours
Palais Lantivy
Cours Napoléon
20188 AJACCIO CEDEX 9
Tél. : 04-95-11-10-64
www.corse-du-sud.gouv.fr
SGC-FORMATION@CORSE-DU-SUD.GOUV.FR

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
(21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIEVRE,
(70) HAUTE-SAONE, (71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE,
(90) TERRITOIRE-DE-BELFORT.

BESANCON
DIJON

PREFECTURE DE LA COTE-D'OR
Bureau du Recrutement
53, rue de la Préfecture
21041 DIJON CEDEX
Tél. : 03-80-44-64-00
www.cote-dor.gouv.fr

OCCITANIE
(31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE.

MONTPELLIER

Secrétariat général commun de l'Hérault
SIDRH/DEVRH Unité recrutement/concours
Préfecture de l'Hérault
34 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER CEDEX
Tél. : 04-67-61-61-61
sgc-rh-concours@herault.gouv.fr
www.herault.gouv.fr

NOUVELLE-AQUITAINE
(33) GIRONDE

BORDEAUX

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
Pôle parcours professionnel/Concours
2 Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05-56-90-60-60
sgc-concours@gironde.gouv.fr

(86) VIENNE

POITIERS

PRÉFECTURE DE LA VIENNE
Secrétariat Général Commun Départemental
Pôle Ressources Humaines
Bureau gestion des ressources humaines MI/Concours
7 Place Aristide Briand
CS 30589
86021 POITIERS CEDEX
Tél : 05 49 55 70 00 - sgc-concours@vienne.gouv.fr

(87) HAUTE-VIENNE
(16) CHARENTE
(17) CHARENTE-MARITIME
(19) CORREZE
(23) CREUSE
(24) DORDOGNE
(40) LANDES
(47) LOT-ET-GARONNE
(64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
(79) DEUX-SEVRES,

LIMOGES

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
1, rue de la Préfecture
87000 LIMOGES
Tél. : 05-55-44-18-00
sgc-recrutements@haute-vienne.gouv.fr

PAYS DE LA LOIRE
(44) LOIRE-ATLANTIQUE, (49) MAINE-ET-LOIRE, (53) MAYENNE,
(72) SARTHE, (85) VENDÉE.

NANTES

Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
Bureau de la Mobilité et du Recrutement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606
44036 NANTES CEDEX 01
www.loire-atlantique.gouv.fr

CENTRE-VAL DE LOIRE
(45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE,
(37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER.

ORLEANS

PREFECTURE DU LOIRET
Bureau du Recrutement
181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS CEDEX
Tél. : 02-38-81-40-00
www.loiret.gouv.fr

HAUTS-DE-FRANCE
(59) NORD, (02) AISNE, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME.

AMIENS
LILLE

PREFECTURE DU NORD
Section concours et recrutements
12-14, rue Jean Sans Peur
59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03-20-30-59-59
concours@nord.gouv.fr
www.nord.gouv.fr

GRAND EST
(67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE,
(68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES.

CHALONS EN CHAMPAGNE
METZ
STRASBOURG

PREFECTURE DU BAS-RHIN
Bureau du Recrutement
5 Place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Tél. : 03-88-21-67-68
www.bas-rhin.gouv.fr

AUVERGNE-RHONE-ALPES
(69) RHONE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE,
(63) PUY-DE-DOME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.

LYON

PRÉFECTURE DU RHÔNE
Secrétariat Général Commun du Rhône
Bureau du Recrutement et de la Mobilité
18, rue de Bonnel
69003 LYON
Tél. : 04-72-61-66-83
sgc-concours@rhone.gouv.fr
www.rhone.gouv.fr

NORMANDIE
(76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE,
(61) ORNE.

CAEN
ROUEN

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau du Recrutement
7 Place de la Madeleine
76036 ROUEN CEDEX
Tél. : 02-32-76-50-00
www.seine-maritime.gouv.fr

BRETAGNE
(35) ILLE-ET-VILAINE, (22) COTES-D'ARMOR, (29) FINISTERE,
(56) MORBIHAN.

RENNES

PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE/SGCD 35
Pôle Formation Concours
81 boulevard d'Armorique
35026 RENNES CEDEX 9
Tél. : 02-21-86-25-35
sgc-concours@ille-et-vilaine.gouv.fr
www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Préfectures et hauts-commissariats d'outre-mer


RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

CENTRES D'EXAMEN
OUVERTS

SERVICE GESTIONNAIRE

(971) GUADELOUPE

BASSE-TERRE

Préfecture
Palais d'Orléans
rue de Lardenoy
97109 BASSE-TERRE CEDEX
Tél. : 05-90-99-75-24
Tél. : 05-90-99-77-70
Tél. : 05-90-99-38-22
Tél. : 05-90-99-39-89
Tél. : 06-90-52-60-71
sgc-concours@guadeloupe.gouv.fr

(972) MARTINIQUE

FORT-DE-FRANCE

Préfecture
Secrétariat Général Commun
111, rue Ernest Déproge
97200 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05-96-39-49-13
Tél. : 05-96-39-49-58
sgc-concours@martinique.gouv.fr

(973) GUYANE

CAYENNE

Les services de l'État en Guyane (ex-DEAL)
Bureau du développement des compétences et des concours
1, rue du Vieux Port
CS 76003
97307 CAYENNE CEDEX
Tél. : 05 94 39 45 00
Tél. : 05 94 21 50 18
Tél. : 05 94 21 50 21
www.guyane.gouv.fr
dga-drh-concours@guyane.gouv.fr

(974) LA REUNION

SAINT-DENIS

Secrétariat Général commun
Service des ressources humaines
Pôle du développement RH
Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours
6, rue des Messageries
CS 51079
97404 SAINT-DENIS CEDEX
Tél. : 02-62-40-77-77
Tél. : 02-62-40-76-24
www.reunion.pref.gouv.fr
concours@reunion.gouv.fr

(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON

SAINT-PIERRE ET MIQUELON

Préfecture
Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud
B.P. 4200
97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Tél. : 05-08-41-10-10
Tél. : 05-08-41-10-49
www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
plate-forme-rh@spm975.gouv.fr

(976) MAYOTTE

MAMOUDZOU

Préfecture/ SGC de Mayotte
B.P. 676
Kawéni
97600 MAMOUDZOU
Tél. : 02-69-63-51-18
Tél. : 02-69-63-57-08
Tél. : 02-69-63-50-35
sgc-concours@mayotte.gouv.fr
www.mayotte.pref.gouv.fr

(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA

UVEA

Administration supérieure des îles Wallis et Futuna
service des ressources humaines (SRH)
BP 16
Mata Utu
98600 Uvea
Tél. : (00 681)-72-27-27
srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr

(987) POLYNÉSIE FRANÇAISE

TAHITI

Haut-commissariat de la République
Av. Pouvanaa a Oopa
B.P. 115 PAPEETE
98713 TAHITI
Tél : 06-89-40-46-87-00
www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
concours@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

(988) NOUVELLE-CALÉDONIE

NOUMÉA

Haut-commissariat de la République
1 Av. du Maréchal Foch
B.P. C5
98844 NOUMEA CEDEX
Tél. : (00 687) 23-04-11
Tél. : (00 687) 23-04-50
formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr
www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

Fait le 11 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Orsi

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique
Cité par 1 texte

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