Article 1 JORFARTI000054749978
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2 e classe ouvert au titre de l'année 2027 est fixé à 22 (vingt-deux).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 août 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2026
NatureArrêté
Signé le13 août 2026
Publié le27 août 2026
PublicationJORF n°0199 du 27 août 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTH2620567A
IdentifiantJORFTEXT000054749973
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2 e classe,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054749979
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des personnels, S. MAGGI
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
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