Article 1 LEGIARTI000054751632
1. Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2 e classe ouvert au titre de l'année 2027 est fixé à 22 (vingt-deux).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 août 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2026
NatureArrêté
Signé le13 août 2026
Publié le27 août 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTH2620567A
IdentifiantLEGITEXT000054751627
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2 e classe,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054751633
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des personnels, S. MAGGI
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2026).